Contrat d'apprentissage : Obligations employeurs

Un apprenti est un salarié de votre structure (association, entreprise, établissement public…), précisément, il est considéré comme un salarié en formation. Son temps de travail est partagé entre des périodes en formation au sein d'un organisme de formation, et des périodes de travail dans votre structure.
Ce statut particulier implique certains engagements de votre part en tant qu'employeurs. 

 

Faire les démarches clés pour le financement des frais pédagogiques

 

Pour les employeurs publics : Participer au recensement des intentions de recrutement auprès du CNFPT
 

En tant qu’employeur public, si vous souhaitez recruter un apprenti, vous devez IMPERATIVEMENT recenser votre intention de recruter un apprenti afin que le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territorial) puisse prendre en charge les frais pédagogiques de la formation de l’apprenti. La campagne de recensement est annuelle, ses modalités sont indiquées sur le site du CNFPT.

Cette attribution se fait au travers de deux critères de régulation : 
-    la participation au recensement des intentions de recrutement, 
-    la priorisation des métiers en tension. 

ATTENTION : Si vous n'avez pas participé au recensement, vous ne pouvez pas être éligible au financement de la formation de l'apprenti que vous recrutez. Les frais pédagogiques seront donc à votre charge.

 

Pour les employeurs privés : Adhérer à un OPCO
 

En tant qu’employeur privé (entreprises, associations…), vous devez d’abord adhérer à un OPCO (Opérateur de COmpétences).

Ces organismes agréés par l'État accompagnent les entreprises dans le financement et la gestion de la formation professionnelle de leurs salariés. Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage dans une structure privée, ce sont eux qui financent la formation des apprentis.
 

Votre affiliation à un OPCO dépend de la convention collective de votre structure.

• AFDAS (ex : Sport, Golf) : Connexion au portail

• Uniformation (ex : Animation) : Vérification | Uniformation

• Ocapiat (ex : centre équestre) : Demande d’enregistrement de mon entreprise auprès d’OCAPIAT - OCAPIAT

• Pour les autres branches pour identifier votre OPCO de rattachement, rendez-vous sur le site de France Compétences, sur la page Connaître son OPCO.
   

Une fois votre OPCO de rattachement identifié, rendez-vous sur son site internet pour y effectuer votre adhésion.
 

À noter : Après avoir créé votre compte sur le site internet de votre OPCO de rattachement et suite au montage de votre contrat, vous recevrez dans les semaines à venir un mail pour la création de votre compte SYLAE, qui vous permettra de percevoir l’aide à l’embauche une fois votre Relevé d’Identité Bancaire (RIB) renseigné.
 

 

Effectuer la DPAE avant le début du contrat
 

La DPAE est la Déclaration Préalable à l’Embauche à réaliser au minimum 8 jours avant le début du contrat sur le site de l’organisme compétent :

• URSSAF : DPAE (urssaf.fr)

• MSA (si vous relevez du régime agricole, ex : centres équestres) : Mon espace privé MSA

 

Gérer le salaire mensuel de l'apprenti (dès le 1er mois et jusqu’à la fin du contrat)
 

Comme tout salarié, un apprenti est rémunéré chaque mois travaillé, le salaire versé rémunère aussi bien ses périodes effectuées en entreprise que ses périodes réalisées en centre de formation.  À partir de la fiche de paie de l'apprenti, les déclarations sociales nominatives (DSN) sont produites chaque mois en ligne.

Pour les employeurs relevant du secteur privé : une aide financière attribuée par l’Etat peut vous être versée pour couvrir, en partie, les frais que l'apprenti coûte à l'entreprise. Toutefois, même si vous n'avez pas bénéficié de cette aide ou si elle ne vous a pas encore été versée, vous devez rémunérer votre apprenti.

à noter : Le versement de l'aide à l'embauche ne se déclenche qu'à compter de l'édition du premier bulletin de salaire de l'apprenti.
 

Étant donné que le temps de travail de l'apprenti comprend les périodes de formation et les périodes en entreprise, toute absence en formation doit être justifiée par un arrêt de travail, au même titre qu'une absence en structure. Si votre apprenti est absent en formation et/ou en entreprise, vous êtes en droit de réaliser une retenue de salaire au prorata de ses absences.

 

Vous n'avez pas de comptable ? Vous pouvez effectuer vous-même vos déclarations sociales obligatoires auprès de l'URSSAF :

- Associations du régime général à Le chèque Emploi Associatif (CEA) • 0 806 801 501
- Entreprises du régime général à Le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) • 0 806 803 873
- Structures du régime agricole à Le TESA + • 03 20 90 05 00

Ou faire appel à un tiers déclarant :

• Un cabinet comptable de votre choix

• Profession Sport & Loisirs (PSL) le plus proche de chez vous : La paie et la gestion sociale avec PSL

Plus d'infos : Site du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

 

Proposer la mutuelle d'entreprise à l'apprenti et organiser sa visite médicale

En tant qu'employeur, vous êtes dans l'obligation de proposer une mutuelle d'entreprise à l'ensemble de vos salariés, et donc aux apprentis. Ces derniers peuvent refuser d'en bénéficier et doivent vous le notifier par écrit.

Vous devez également organiser la visite médicale de l’apprenti auprès de la Médecine du Travail dans les 3 mois suivant son embauche. 

ATTENTION : pour un apprenti mineur, la visite médicale doit être réalisée AVANT le début du contrat.

 

Désigner un Maître d’Apprentissage (M.A.) et s’assurer du bon fonctionnement de la relation MA/Apprenti
 

Désigner un MA est primordial et doit être fait en amont de la signature du contrat, sans quoi ce dernier ne peut être réalisé.

Pour rappel, le Maître d’Apprentissage doit être : 

• Volontaire,
• Salarié ou bénévole de la structure,
• Majeur,
• Détenteur d’un diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti ou avoir 1 à 2 ans d’expérience 
   

à noter : 1 M.A. ne peut encadrer que 1 ou 2 apprentis, mise à part s’il y a un 3^ème apprenti redoublant dans la structure.

En tant qu’employeur, vous n’êtes pas nécessairement le MA de votre apprenti, toutefois, il est nécessaire que vous vous assuriez du bon déroulement du contrat de l’apprenti et de son suivi par le MA.

Si vous souhaitez former un de vos salariés qui est MA ou qui va le devenir, ou bien vous former pour le devenir à votre tour, le CFA vous propose des parcours de formation Maître d’apprentissage en distanciel asynchrone  (via une plateforme)  : 

• 1 parcours de 7h pour découvrir le rôle central du Maître d’apprentissage,
• 1 parcours de 21h pour approfondir vos connaissances et vos savoir-faire relatifs au rôle de MA.

 

Vérifier que les conditions d’honorabilité sont remplies (pour les organismes des secteurs sport et animation)
 

Vous devez vérifier que l’apprenti rempli les conditions d’honorabilité et dispose de son attestation stagiaire BP/DE délivrée par le SDJES avant de lui confier l’encadrement du public.