Coté employeur public

1. La formation réalisée en contrat d'apprentissage est financée par le CFA et donc gratuite.
2. L’employeur finance le salaire de l'apprenti(e) dont le montant dépend de son âge
3. Les apprentis mineurs doivent effectuer la visite médicale d'embauche avant leur embauche effective
4. L’employeur effectue la « déclaration préalable à l’embauche » : www.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf
5. Il s’assure que l’apprenti(e) a une mutuelle si ce n’est pas le cas l’employeur doit lui en souscrire une
6. Pour rappel, la date de fin de contrat doit être au moins égale à la date de fin de formation
7. La période d’essai : le contrat peut être résilié par l’apprenti ou l’employeur durant les 45 premiers jours en entreprise, consécutifs ou pas.
8. Le contrat peut être rompu par l’apprenti dès l’obtention du diplôme
9. A la suite de la réussite aux tests de sélection l'inscription au CFA s’effectuera dès lors que l’employeur nous aura adressé le contrat d'apprentissage.
10. Le contrat d’apprentissage peut démarrer jusqu’à 3 mois avant le début de la formation, en cas de non réussite aux tests de sélection le contrat s’annule d’office.

EMPLOYEUR PUBLIC 

• En application de la loi du 5 septembre 2018, le financement de la formation étant assurée exclusivement par les OPCO à partir du 1^er janvier 2020, le CFA sera dans l’obligation de facturer aux employeurs publics la totalité du « coût contrat » défini par France Compétence à compter de cette date :
  1. 8 700€ pour 12 mois pour un BPJEPS
  2. 10 100€ pour 12 mois pour un DEJEPS ou un DESJEPS
  3. Des négociations sont en cours entre l’état et le CNFPT pour qu’une partie de ce « coût contrat » soit pris en charge par ce dernier …

Nous vous informons également qu’il est possible pour vous d’adhérer à un groupement d’employeur associatif afin de ne plus être directement « employeur » mais « structure utilisatrice » d’un apprenti salarié par le groupement.

• L’article 63 de la loi du 6 août 2019 prévoit que les majorations de rémunération pour les apprentis préparant un diplôme de niveau IV ou III n’ont plus de caractère obligatoire, et ce pour tous les contrats conclus à compter de la date de promulgation de la loi, soit le 7 août 2019. Rien n’empêche que l’employeur rémunère plus l’apprenti. 

  Courrier d'information aux employeurs publics

Quelle rémunération pour l’apprenti ? 

L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé).

Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération prévue ci-dessus.

«Dans ce cas, les jeunes issus d’une voie de formation autre que celle de l’apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d’apprentissage pour l’obtention de leur diplôme ou titre.»

• La Convention Tierce Entreprise
  1. L’apprenti peut être détaché dans une autre structure.
  2. L’employeur qui porte le contrat d’apprentissage et la structure d'accueil doivent compléter le formulaire "Convention Tierce Entreprise" 
  3. Seule la structure qui porte le contrat d'apprentissage établit les fiches de paies de l’apprenti et donc le rémunère.
  4. La structure qui porte le contrat peut facturer le détachement de l’apprenti à l’entreprise d’accueil à l’euro près du coût du salaire de l’apprenti sur la période de détachement. "l'Article 3" de la page 3 de « la convention » permet de notifier l'accord passé entre les structures.

Le(s) maître(s) d’apprentissage doivent être clairement identifiés