Coté employeur privé

  1. La formation réalisée en contrat d'apprentissage est financée par le CFA et donc gratuite.
  2. L’employeur finance le salaire de l'apprenti(e) dont le montant dépend de son âge
  3. Les apprentis mineurs doivent effectuer la visite médicale d'embauche avant leur embauche effective
  4. L’employeur effectue la « déclaration préalable à l’embauche » : www.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf
  5. Il s’assure que l’apprenti(e) a une mutuelle si ce n’est pas le cas l’employeur doit lui en souscrire une
  6. Pour rappel, la date de fin de contrat doit être au moins égale à la date de fin de formation
  7. La période d’essai : le contrat peut être résilié par l’apprenti ou l’employeur durant les 45 premiers jours en entreprise, consécutifs ou pas.
  8. Le contrat peut être rompu par l’apprenti dès l’obtention du diplôme
  9. A la suite de la réussite aux tests de sélection l'inscription au CFA s’effectuera dès lors que l’employeur nous aura adressé le contrat d'apprentissage.
  10. Le contrat d’apprentissage peut démarrer jusqu’à 3 mois avant le début de la formation, en cas de non réussite aux tests de sélection le contrat s’annule d’office.

 

MAJORATION DE 15 POINTS POUR LES DIPLÔMES SUCCESSIFS EN CONTRAT D’APPENTISSAGE :

Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération prévue ci-dessus.

«Dans ce cas, les jeunes issus d’une voie de formation autre que celle de l’apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d’apprentissage pour l’obtention de leur diplôme ou titre.»

 


 

Deux aides possibles pour les employeurs

  1. Aide unique aux Employeurs, uniquement pour les BP JEPS
  • 4 125€ maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage
  • 2 000€ maximum pour la 2ème année
  • 1 200€ maximum pour la 3ème année

L’Agence de Services et de Paiement (ASP) assure le paiement de l’aide qui sera versée chaque mois par anticipation de la rémunération à verser. Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique (espace personnel sur la plateforme SYLAé). L’employeur doit transmettre chaque mois la DSN de l’apprenti aux organismes sociaux.

Conditions d’éligibilité :

Employeurs de moins de 250 salariés pour des apprentis en formation de niveau IV et moins (BPJEPS uniquement / exclusion des DEJEPS)

Simulateur de calcul de rémunération et d'aides aux employeurs sur du portail de l’alternance du Ministère du Travail :  

www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/gc_5504/simulateur-employeur

Sont éligibles les associations affiliées à la convention collective nationale du sport

  • Aide pour les employeurs du secteur de l’ANIMATION :

Tout contrat d’apprentissage signé par des employeurs relevant de la branche « animation », une aide à l’exercice de la fonction de Maître d’Apprentissage de 230€/mois pendant 12 mois maximum (soit 2760€) sera versée à l’employeur par UNIFORMATION.
https://www.uniformation.fr/particulier/salaries/formation-et-financements/autres-dispositifs-de-formation/tutotat/financements
Cette aide complémentaire s’additionne à l’aide de l’état de 4125€ la première année.

 


 

La Convention Tierce Entreprise

  1. L’apprenti peut être détaché dans une autre structure.
  2. L’employeur qui porte le contrat d’apprentissage et la structure d'accueil doivent compléter le formulaire "Convention Tierce Entreprise" 
  3. Seule la structure qui porte le contrat d'apprentissage établit les fiches de paies de l’apprenti et donc le rémunère.
  4. La structure qui porte le contrat peut facturer le détachement de l’apprenti à l’entreprise d’accueil à l’euro près du coût du salaire de l’apprenti sur la période de détachement. "l'Article 3" de la page 3 de « la convention » permet de notifier l'accord passé entre les structures.

Le(s) maître(s) d’apprentissage doivent être clairement identifiés