Aide unique à l'apprentissage 2023

Cette aide concerne tous contrats d'apprentissage conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, préparant à un diplôme jusqu'au master (bac + 5 - niveau 7 du RNCP)

Cette aide sera versée :
-aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition
-aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2024.

Les modalités d’atteinte de ce seuil sont les suivantes, définies par décret :
- Avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024.
Ce taux (de 5 %) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.  - Avoir atteint au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2024 avec une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) par rapport à l'année 2023.

Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’ASP.

1/ S'enregistrer à l'OPCO
Chaque entreprise dépend d’un des 11 OPCO (Opérateurs de compétences) selon sa convention collective.
Pour connaître le vôtre, rendez-vous sur Cfadock, sinon contactez le CFA Sport Animation Occitanie.
Les démarches varient en fonction de la taille de l'entreprise : 

- Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.

- Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP accuse réception du dossier auprès de l’entreprise, elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d’engagement sur son site et le compléter. L’entreprise devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements. L’ASP transmettra à l’entreprise une « attestation sur l’honneur » lors du 1er semestre 2025 à remplir afin qu’elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs. Les bases de calculs, qui seront rappelées dans le modèle d’attestation sur l’honneur, permettant de vérifier l’atteinte d’un de ces taux reposent sur : les effectifs moyens annuels, les effectifs de VIE et CIFRE, les effectifs d’alternants (contrats d’apprentissage). Les évolutions seront calculées à partir des éléments ci-dessus entre le 31/12/2023 et le 31/12/2024.

2/ DÉCLARER LES SALAIRES A L’URSSAF
L’ASP interroge l’URSSAF avant de verser l’aide, pour s’assurer que les déclarations obligatoires de l’employeur sont à jour :
-la déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
-et les DSN mensuelles (au moment du versement des salaires).
Si ce n’est pas le cas l’aide est suspendue jusqu’à régularisation. La DPAE et les déclarations des salaires doivent être effectuées par le comptable de la structure, sans comptable l’employeur devra alors adhérer à l’un des services suivants : 
• Associations du régime général : Le Chèque Emploi Associatif (CEA) • 0 806 801 501
• Entreprises du régime général : Le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) • 0 806 803 873
• Structures du régime agricole : Le TESA + • 03 20 90 05 00

ANS Les conditions d’éligibilité cumulatives sont les suivantes :
- L’association doit être éligible 
- La formation associée au contrat d’apprentissage doit conduire à une certification figurant à l’annexe II-1 du Code du sport ; 
- L’aide se limite aux seules associations qui ne seraient pas financièrement en mesure de recruter sans cette subvention ; 
- La subvention devra être exclusivement annuelle et sera plafonnée à 6K€ par contrat d’apprentissage (les conventions pluriannuelles étant exclusivement réservées à l’emploi) ; 
- Recruter les nouveaux apprentis prioritairement au sein des territoires carencés présentés en annexe VII de la présente note.   
La demande est à réaliser en ligne Réaliser ma demande

RQTH La demande est à réaliser sur le site de l’AGEFIPH ou par téléphone 0 800 11 10 09 pour les employeurs privés. Et sur le site du FIPHFP pour les collectivités territoriales adhérentes peuvent octroyer des subventions supplémentaires. Renseignez-vous auprès d’eux.  Ouverture de session - agefiph Occitanie - FIPHFP

AIDES MA Il s'agit de l’aide à la fonction des maîtres d’apprentissage qui est distribuée sous réserve de fonds disponibles. La demande dès l’enregistrement du contrat (cerfa, convention, calendrier) auprès de l’OPCO. Le montant varie en fonction de ce dernier.