Guide CFA SPORT ANIMATION

Retrouvez notre guide annuel pour tout savoir sur l'apprentissage, nos UFA et nos formations dans les domaines du Sport, de l'Animation, du Tourisme et du Tertiaire

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Réclamation

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Reclamation

Comment ça marche : Coté Employeur privé

1. OBLIGATOIRE La formation réalisée en contrat d'apprentissage est financée à 100% par l'OPCO car le CFA Sport Animation Occitanie a décidé de ne pas facturer de frais supplémentaires. Si l'employeur n'est pas adhérent à un OPCO, il devra obligatoirement adhérer auprès de l'OPCO de sa branche professionnelle (Cf Convention Collective Nationale) avant la signature du contrat d’apprentissage.

2. OBLIGATOIRE L’employeur effectue la « déclaration préalable à l’embauche » : www.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf au plus tôt dans les 8 jours et au plus tard 5 jours après la date de début d’exécution du contrat. 

3. Les apprentis mineurs doivent effectuer la visite médicale d'embauche avant leur embauche effective.

4.L’employeur verse le salaire à l'apprenti(e) (voir minimum légaux et/ou conventionnels) et édite les fiches de paie

5. Il s’assure que l’apprenti(e) a une mutuelle si ce n’est pas le cas l’employeur doit lui en proposer une.

6. Pour rappel, la date de fin de contrat doit être au moins égale à la date de fin de formation (et au delà, jusqu'à deux mois après la fin de formation).

7. La période d’essai : le contrat peut être résilié par l’apprenti ou l’employeur durant les 45 premiers jours en entreprise, consécutifs ou pas.

8. A la suite de la réussite aux tests de sélection l'inscription au CFA s’effectuera dès lors que l’employeur nous aura adressé le contrat d'apprentissage.

9. Le contrat d’apprentissage peut démarrer jusqu’à 3 mois avant le début de la formation, en cas de non réussite aux tests de sélection le contrat s’annule d’office.

10. Le contrat peut être rompu par l’apprenti après l’obtention du diplôme à condition d'en avoir informé l'employeur.

 

Quelle rémunération pour l’apprenti ? 

L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé).

Consultez le simulateur de calcul de rémunération et d'aides


 

Aides possibles pour les employeurs

 

1. L'aide unique aux employeurs

 L’aide unique est d’un montant maximal de :

  • 1ère  année d’exécution du contrat d’apprentissage  : 4 125 €
  • 2ème année d’exécution du contrat d’apprentissage  : 2 000 €
  • 3ème année d’exécution du contrat d’apprentissage : 1 200 €

Conditions particulières :

  • Si le contrat a une durée supérieure à 3 ans (ex. pour un travailleur reconnu travailleur handicapé ou suite à l'échec à un examen), l’aide est également de 1 200 € maximal pour la 4ème année d’exécution du contrat.
  • En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide est suspendue le mois suivant la date de fin de la relation contractuelle et les sommes indument perçues doivent être remboursées.
  • En cas de suspension conduisant au non-versement de la rémunération, l’aide n’est pas due pour chaque mois de suspension.

L’aide est versée chaque mois sur la base des données relatives à l’exécution du contrat qui figure dans la DSN. effectuée par l'employeur auprès des organismes habituels.

Une aide exceptionnelle a été annoncée par l’Etat le 04/06/2020 dans le cadre de son plan de relance de l’apprentissage. 

revalorisation temporaire jusqu'au 31 decembre 2021

Une revalorisation temporaire de l’aide unique pour la 1ère année du contrat a été mise en place par l’Etat dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage

5 000€ maximum au lieu des 4.125€ pour les apprentis de moins de 18 ans portant le coût salarial résiduel employeur pour la 1ère année à environ 15€/mois

8 000€ maximum au lieu des 4.125€ pour les apprentis de 18 ans et plus portant le coût salarial résiduel employeur pour la 1ère année à environ :

  • 20€/mois pour les moins de 21 ans
  • 180€/mois pour les moins de 26 ans
  • 935€/mois pour les 26 ans et plus

Cette aide sera attribuée pour tous les contrats d’apprentissage aux conditions suivantes :

  • Date de conclusion du contrat avant le 31 décembre 2021
  • Pour des formations de niveau 3 à 6 (TFP / BPJEPS / DEJEPS / DESJEPS sont éligibles)
  • Pour les entreprises du secteur privé y compris les associations de moins de 250 salariés (sont exclus les employeurs publics)
  • Pour les entreprises du secteur privé y compris les associations de plus de 250 salariés si elles comptent au moins 5% d’alternants dans ses effectifs (sont exclus les employeurs publics)

Attention : pour les contrats de moins d'un an, cette aide est proratisée en fonction du nombre de mois.

 

     2. Aide de l'ANS – Liste des référents - Sont éligibles les associations affiliées à la convention collective nationale du sport, domiciliées en Occitanie.

 

     3. Aides aux Employeurs - Apprentis TH – Joindre l’AGEFIPH (à partir de 6 mois de contrat)

 

  • La Convention Tierce Entreprise
    1. L’apprenti peut être détaché dans deux autres structures maximum.
    2. L’employeur qui porte le contrat d’apprentissage et les structure d'accueil doivent compléter le formulaire à demander au CFA.
    3. Seule la structure qui porte le contrat d'apprentissage établit les fiches de paies de l’apprenti et donc le rémunère.
    4. La structure qui porte le contrat peut facturer le détachement de l’apprenti aux entreprises d’accueil à l’€ près du coût du salaire de l’apprenti sur la période de détachement. "l'Article 3" de la page 3 de « la convention » permet de notifier l'accord passé entre les structures.
    5. Le(s) maître(s) d’apprentissage doivent être clairement identifiés

Téléchargez la convention

 

CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CDI

Lorsqu’un salarié est titulaire d’un CDI, son contrat peut, par accord entre le salarié et l’employeur, être suspendu pendant la durée d’un contrat d’apprentissage conclu avec le même employeur (art L622-13).
A la fin du contrat d’apprentissage le salarié retrouve automatiquement son CDI.

Il est aussi possible de conclure un contrat d’apprentissage en CDI intégrant une « période d’apprentissage » correspondant à la durée de la formation.