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Employeurs : points de vigilance contrat

Avant de signer un contrat d’apprentissage, l’employeur s’assure de répondre à ses obligations et prend connaissance de ces informations indispensables :  

 

  • L’employeur doit effectuer une adhésion OBLIGATOIRE ET URGENTE à l’OPCO de sa branche professionnelle (à retrouver sur cfadock.fr)
  • L’employeur effectue la Déclaration Préalable A l’Embauche = DPAE avant le début du contrat auprès de l’URSSAF (déclaration sur urssaf.fr)
  • L’apprenti-salarié devra avoir validé les Exigences Préalables à la Mise en Situation Pédagogique = VEPMSP et obtenu son attestation de stagiaire BP / DE pour encadrer du public.  Cette attestation est délivrée par la SDJES (démarche en ligne sur le portail EAPS)
  • L’employeur s’assure que le maître d’apprentissage bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti et des diplômes qui les valident (+ d’informations sur "Rôle du maître d'apprentissage")
  • Le contrat peut commencer 3 mois avant ou après le début de la formation. Attention : si la formation n’ouvre pas à l’apprentissage bien que le contrat ait démarré OU si l’apprenti échoue aux tests de sélection, une rupture de contrat est obligatoire
  • Le contrat doit se terminer à la date de fin de formation ou 2 mois après au plus tard
  • L’employeur verse un salaire à son apprenti-salarié dont le montant dépend de son âge. Il édite les bulletins de paie et devra déclarer les salaires mensuellement via son comptable (DSN) ou via le service CEA de l’URSSAF
  • L’employeur doit proposer à son apprenti-salarié d’adhérer à la mutuelle d’entreprise
  • L’employeur doit faire passer la visite médicale à son apprenti-salarié dans les 2 mois qui suivent son embauche OU dans le cas d’un apprenti-salarié mineur, avant la signature de son contrat