Guide CFA SPORT ANIMATION

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Reclamation

Comment ça marche : Le contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage associe une formation en entreprise et des enseignements dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) ou dans une école conventionnée avec le CFA (UFA= Unité de Formation en Apprentissage).
Il permet au jeune d’acquérir une qualifi cation professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel inscrit au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles)
Il donne à l’apprenti un statut de salarié à part entière avec les droits et les obligations qui s’y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite...).
Le contrat d’apprentissage peut-être un CDD ou un CDI obligatoirement à temps plein.
Il est également possible de mettre en place une « période d’apprentissage » pour un salarié de moins de 30 ans déjà en CDI.

Qui peut embaucher un apprenti ?

Tout employeur privé ou public (entreprise, collectivité, association, coopérative...) peut conclure un contrat d'apprentissage.
Un Groupement d'Employeurs (GE) peut signer un contrat d'apprentissage afin d'organiser un temps plein mutualisé avec au maximum 3 structures utilisatrices

 

A NOTER

Pour les besoins de sa formation, ou pour répondre à des problématiques de saisonnalité, un apprenti peut être accueilli temporairement dans une entreprise d'accueil, ou signer un contrat d'apprentissage avec 2 entreprises.

Qui peut devenir apprenti ?

Les jeunes de 16 à 29 ans à la date de la signature du contrat d'apprentissage, avec, dans le cas des diplômes du ministère jeunesse et sport, l'obligation d'avoir 18 ans à la date de délivrance du diplôme.

Il est possible de signer un contrat d'apprentissage à 30 ans et plus dans 4 cas :

  • Enchaînement de contrats d'apprentissage
  • Personnes en situation de handicap
  • Projet de création ou reprise d'entreprise lié à l'obtention du diplôme
  • Sportif de haut-niveau

A partir de 30 ans : 

L’apprenti doit joindre à sa demande de dérogation :

  1. Un CV
  2. Une lettre de motivation expliquant votre projet
  3. Éventuellement une lettre de votre employeur.
  4. Si vous êtes demandeur d'emploi, une lettre de Pôle Emploi "Conclusion d'entretien" précisant que la formation est nécessaire à votre projet professionnel

Pour les futurs créateurs de structure : contacter AD’OCC 
Le candidat doit obligatoirement prendre contact l’organisme AD’OCC pour une demande de prise de RDV à la suite de quoi un compte rendu d’entretien nous sera adressé par email

Les contacts :
Pauline ALDEBERT - Tél : 06 11 91 21 49 - pauline.aldebert@agence-adocc.com
Louise FERRER - Tél : 06-37-28-18-01 - louise.ferrer@agence-adocc.com

Tous ces éléments sont à retourner au CFA pour validation de la Direction du CFA. 

Durée du contrat d'apprentissage

La durée du contrat d'apprentissage varie entre 6 mois et  3 ans et correspond à la durée de la formation suivie par l'apprenti

A NOTER

Pour les sportifs de haut niveau et les personnes en situation de handicap, la durée du contrat peut être allongée de 1 an. Toutefois, elle peut être modulée selon le niveau initial de l'apprenti pour l'adapter à ses besoins et ses capacités (obligation de mettre en place une convention tri-partite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti).
En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée de 1 an (prorogation du contrat initial ou conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur)

Obligations de l'employeur

Au delà du versement du salaire, l'employeur s'engage à :

Faire suivre à l'apprenti l'intégralité de la formation dispensée par le CFA ou l'UFA

Assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti

Désigner un maître d'apprentissage responsable de la formation dans l'entreprise. Ce dernier doit avoir un diplôme équivalent à celui préparé par l'apprenti et 1 an d'expérience professionnelle, ou 2 ans d'expérience professionnelle en lien avec le métier préparé par l'apprenti.

A noter

Le maître d'apprentissage principal doit obligatoirement être salarié de la structure ou par défaut être l'employeur (gérant, président...).
En complément et afin d'assurer le bon accompagnement de l'apprenti en entreprise, un ou plusieurs maîtres d'apprentissage "secondaires" peuvent être identifiés. Ils peuvent être des salariés, des bénévoles ou des intervenants extérieurs réguliers dans l'entreprise.

Temps de travail

Le contrat d'apprentissage est conclu sur la base d'un plein temps. Le temps pendant lequel l'apprenti suit les cours en CFA est compris dans le temps de travail.
L'apprenti bénéficie éventuellement des majorations pour heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée du travail, ou des modalités d'annualisation du temps de travail ou de récupération conformément aux dispositions légales en vigueur dans l'entreprise.

les congés

les droits aux congés payés sont identiques à ceux prévus pour l'ensemble des salariés de l'entreprise (2.5 jours ouvrables par mois de travail). Ils sont accordés à l'apprenti en dehors des périodes de formation en CFA.

Statuts et obligations de l'apprenti

L'apprenti est avant tout un salarié.
A ce titre, il bénéficier de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise si elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de sa formation. Il s'engage, pendant toute la durée du contrat d'apprentissage, à :

  • Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise
  • Respecter les horaires de travail en entreprise et en formation
  • Effectuer les travaux confiés par l'employeur correspondant au métier préparé
  • Suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur
  • Se présenter aux examens

Rupture de contrat

Pendant la période d'essai

La rupture du contrat d'apprentissage est possible pendant les 45 preiers jours en entreprise, consécutifs ou non. Pour celà, il suffit de constater la rupture par écrit et de la notifier au CFA, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat. Aucune indemnité spécifique n'est à verser.
En revanche, une fois écoulé le délai de 45 jours, les possibilités de rupture sont plus limitées.

A l'initiative de l'employeur

Plus besoin de passer par le conseil des prud'hommes pour obtenir la résiliation du contrat mais vous pouvez directement licencier l'apprenti en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire en cas de :

  • Force majeure
  • Faute grave
  • Inaptitude de l'apprenti. Aucune obligation de reclassement ne s'applique alors

A l'initiative de l'apprenti

La loi Avenir professionnel permet à l'apprenti de démissionner selon des modalités déterminées par décret.
L'apprenti doit, au préalable, saisir le médiateur, informer le CFA et l'UFA. Dans les 5 jours calendaires qui suivent cette saisine, il doit informer son employeur de son intention de rompre le contrat.
La rupture du contrat d'apprentissage ne peut ensuite intervenir qu'après un délai d'au moins 7 jours calendaires apr_s la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.

A noter

En cas de rupture l'apprenti dispose d'un délai de 6 mois pour trouver un nouvel employeur. Il peut rester en formation pendant cette période.

Plus d'infos : 
Ministère du Travail
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