Taxe d'Apprentissage 2020

Le solde de la taxe d’apprentissage, soit 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné par des dépenses libératoires effectuées par l’employeur à favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle.

L’imputation des dépenses libératoires sur cette fraction de la taxe d’apprentissage s’effectue, au choix de l’employeur, alternativement ou cumulativement, selon les modalités suivantes :

  1. dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ;

  2. subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées et aux effectifs.

 

1. Dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales, technologies et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire

Les dépenses réellement exposées imputables sur la fraction de 13 % de la Taxe d’apprentissage prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles effectuées, avant le 1er juin de cette année, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier.

Ces établissements et organismes établissent un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant versé et la date du versement.

 

2. Subventions versées au CFA sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées

Les subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles versées aux centres de formation d’apprentis entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année.

Les centres de formation d’apprentis établissent un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise selon des modalités fixées par l’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle du 27 décembre 2019 

 

En résumé : 

Une entreprise peut, soit :

  • verser sa taxe d'apprentissage par chèque ou virement à l'UFA de son choix. L'UFA doit, à réception du paiement, fournir un reçu à l'entreprise
  • verser sa taxe d'apprentissage sous forme de matériel au CFA, correspondant à ses formations et ses effectifs. Le CFA doit, à réception de la dotation, retourner un reçu à l'entreprise

Le versement doit s'effectuer avant le 31 mai 2020. Le Solde de la Taxe d'Apprentissage (soit 13% du produit de la TA dûe) est calculé sur la Masse Salariale 2019.
Bien évidemment, l'UFA doit être habilitée à percevoir la Taxe d'Apprentissage (liste préfectorale)

 

Plus d'infos : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/modalites-de-gestion-de-la-part-de-13-de-la-taxe-dapprentissage