Réforme de l'apprentissage

Depuis le 1er janvier 2019, la réforme de l'apprentissage est entrée en vigueur, notamment pour les aides aux employeurs et les rémunérations des apprentis.
Retrouvez les principaux éléments nouveaux à prendre en compte pour toute signature à compter de 2019:

Aides uniques aux Employeurs :

  • 4 125€ maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage
  • 2 000€ maximum pour la 2ème année
  • 1 200€ maximum pour la 3ème année

L’Agence de Services et de Paiement (ASP) assure le paiement de l’aide qui sera versée chaque mois par anticipation de la rémunération à verser. 

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Conditions d’éligibilité :

Employeurs de moins de 250 salariés pour des apprentis en formation de niveau IV et moins (BPJEPS uniquement / exclusion des DEJEPS)
 
 

Nouveaux barêmes de rémunération des apprentis (en % du SMIC)

 

Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme supérieur ou de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération prévue ci-dessus.
«Dans ce cas, les jeunes issus d’une voie de formation autre que celle de l’apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d’apprentissage pour l’obtention de leur diplôme ou titre.»
 
Simulations indicatives non contractuelles : coût mensuel pour des entreprises de moins de 11 salariés sur la base de rémunération actuelle en 1ère année CCN Sport :

  • moins de 18 ans : 70€/mois
  • 18-20 ans : 315€/mois
  • 21-25 ans : 465€/mois
  • 26 ans et plus : 1180€/mois
La rupture du contrat d'apprentissage
Passé le délai de quarante-cinq jours en entreprise (consécutifs ou non) où il est possible de rompre le contrat, la rupture peut désormais être actée par accord signé des deux parties. Les différents cas de rupture (force majeure, faute grave, inaptitude médicale, décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle) prennent la forme d’un licenciement sans le besoin de recourir au conseil des prud’hommes comme auparavant. 
Passé le délai de quarante-cinq jours, l’apprenti peut prendre l’initiative de la rupture, après le respect d’un préavis dans des conditions déterminées par le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 fixe les modalités suivantes :
  • Un délai minimum de 5 jours calendaires après saisine du médiateur pour informer son employeur de son intention de rompre son contrat,
  • Un préavis minimal de 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.
Au préalable, l’apprenti doit avoir sollicité le médiateur intervenant dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l’apprenti.