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COMMENT ÇA MARCHE ?

Le contrat d’apprentissage associe une formation en entreprise et des enseignements dans une école conventionnée avec le CFA appelée UFA.
Le contrat d’apprentissage associe une formation en entreprise et des enseignements dans un centre de formation d’apprentis (CFA) ou dans une école conventionnée avec le CFA.
Il permet au jeune d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel inscrit au RNCP.
Il donne à l’apprenti un statut de salarié
à part entière avec les droits et les obligations qui s’y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite...).
Le contrat d’apprentissage est un CDD à temps plein. Il est également possible de mettre en place une « période d’apprentissage » pour un salarié en CDI.

 

FINANCEMENT DE LA FORMATION

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l’apprenti ou l’employeur à l’occasion de la conclusion ou de la rupture du contrat d’apprentissage.
Le CFA Sport Occitanie finance, avec l’aide de la Région, la totalité des frais de formation.

 

QUI PEUT DEVENIR APPRENTI ?

Les jeunes de 16 à 29 ans à la date de la signature du contrat d’apprentissage, avec, dans le cas des diplômes du ministère jeunesse et sport, l’obligation d’avoir 18 ans à la date de délivrance du diplôme.
Il est possible de signer un contrat d’apprentissage à 30 ans et plus dans trois cas :

  • Enchaînement de contrats d’apprentissage
  • Personnes en situation de handicap
  • Projet de création ou reprise d’entreprise lié à l’obtention du diplôme .

Plus d'infos:
https://www.agence-adocc.com/ // 04 99 54 97 83

 

 

QUI PEUT EMBAUCHER UN APPRENTI ?

Tout employeur public ou privé (entreprise, collectivité, association, coopérative…), peut conclure un contrat d’apprentissage avec un jeune.
A noter qu’un groupement d’employeur (GE) peut signer un contrat d’apprentissage afin d’organiser un temps plein mutualisé.
Pour les besoins de sa formation, ou pour répondre à des problématiques de saisonnalité, un apprenti peut être accueilli temporairement dans une entreprise d’accueil, ou signer un contrat avec deux entreprises.

Plus d'infos: 
www.crge-occitanie.fr // 09 67 08 04 53
 

 

OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR ET DE L'APPRENTI

Au delà du versement du salaire, l’employeur s’engage à :

  • faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le CFA ou l’UFA.
  • assurer dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti.
  • désigner un maître d’apprentissage responsable de la formation dans l’entreprise. Ce dernier doit avoir un diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti et 1 an d’expérience professionnelle, ou 2 ans d’expérience avec l’accord de la DRJSCS.

 

STATUTS ET OBLIGATIONS DE L'APPRENTI

L’apprenti est avant tout un salarié.
A ce titre, il bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés si elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de sa formation. Il s’engage, pendant toute la durée du contrat d’apprentissage, à :
1 ) respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise,
2 ) effectuer les travaux confiés par l’employeur correspondant au métier préparé,
3 ) suivre la formation en CFA ou en UFA et respecter le règlement intérieur,
4 ) se présenter aux examens

 

DUREE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

La durée du contrat d’apprentissage varie entre 6 mois et 3 ans et correspond à la durée de la formation suivie par l’apprenti.
Toutefois, elle peut être modulée selon le niveau initial de l’apprenti pour l’adapter à ses besoins et ses capacités.
En cas d’échec à l’examen, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée de 1 an (prorogation du contrat initial ou conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur).

 

TEMPS DE TRAVAIL

Le contrat d’apprentissage est conclu sur la base d’un plein temps; le temps pendant lequel l’apprenti suit les cours en CFA est compris dans le temps de travail. Il bénéficie éventuellement des majorations pour heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée du travail, ou des modalités d’annualisation du temps de travail conformément aux dispositions légales en vigueur dans l’entreprise d’accueil.

 

RUPTURE DU CONTRAT

Pendant la période d’essai :

La rupture du contrat d’apprentissage, pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, peut librement intervenir. Pour cela, il suffit de constater la rupture par écrit et de la notifier au CFA, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat. Aucune indemnité spécifique n’est à verser.
En revanche, une fois écoulé le délai de 45 jours, les possibilités de rupture sont plus limitées. Les règles sont toutefois un peu assouplies pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

A l’initiative de l’employeur :

Plus besoin de passer par le conseil des prud’hommes pour obtenir la résiliation du contrat d’apprentissage. L’employeur peut licencier l’apprenti en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire en cas :

  • de force majeure ;
  • de faute grave ;
  • d’inaptitude de l’apprenti.

A l’initiative de l’apprenti :

La nouvelle loi permet à l’apprenti de démissionner, selon des modalités qui viennent d’être déterminées par décret.
L’apprenti doit au préalable saisir le médiateur. Dans les 5 jours calendaires qui suivent cette saisine, il doit informer son employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine (LRAR, lettre remise en main propre, etc.).
La rupture du contrat d’apprentissage ne peut ensuite intervenir qu’après un délai d’au moins 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

 

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Le contrat d'apprentissage